Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 596 résultats pour « article L 5124-2 du code de la santé publique précise »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 596 résultats pour « article L 5124-2 du code de la santé publique précise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R162-50-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65
Le cahier des charges des expérimentations précise au regard de l'objet de l'expérimentation les professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations qui remettent à l'agence régionale de santé ou aux agences régionales de santé compétentes
Article L1413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01
de santé publique, thérapeutiques ou diagnostiques, non couverts par ailleurs, qui font l'objet notamment d'une rupture ou d'une cessation de commercialisation, d'une production en quantité insuffisante ou lorsque toutes les formes nécessaires ne sont
Article L245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation
Article L1222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11
Pour l'exercice de ces activités, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis aux articles L. 5124-2, à l'exception du premier alinéa, L. 5124-3, L. 5124-4, à l'exception du dernier alinéa, L. 5124-5, L. 5124-6, L. 5124-11 et L. 5124-18 du
Article L245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17
-Il est institué une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique,bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code
Article 1
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés
Article R4211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29
-1 du même code, autres que ceux mentionnés au précédent II, ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'article L. 4211-2 du code de la santé publique.
Article 21
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art.
Article 2
utilisés pendant l'expérimentation, lorsque ces opérations sont effectuées par des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5124-2 du code de la santé publique autorisés à les réaliser conformément à l'autorisation d'ouverture qui leur
Article R5124-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60
responsable défini à l'article L. 5124-2.
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale,
Article R163-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
I. – La demande d'inscription sur l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ou sur ces deux listes simultanément, est présentée par l'entreprise qui exploite
Article L5124-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 37
Les activités mentionnées à l'article L. 5124-1 peuvent être réalisées par des établissements pharmaceutiques créés au sein d'organismes à but non lucratif ou d'établissements publics autres que les établissements de santé : 1° Lorsque ces activités
Article R4211-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
Les dispositions des articles R. 5124-3-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 5124-4, R. 5124-48, R. 5124-57-1 à R. 5124-57-6 et R. 5124-60 sont applicables aux établissements de santé autorisés en application de la présente section.
Article R5124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 47
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture, de modification des autorisations initiales et de transfert des autorisations d'ouverture prévues aux articles R. 5124-6, R. 5124-7, R. 5124-10, R. 5124-10-1, R. 5124
Article D161-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82
La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique
Article R5126-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72
des armées, un même pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense peut assurer simultanément la gérance de cette pharmacie à usage intérieur et les fonctions de pharmacien responsable, délégué ou adjoint de l'établissement
Article 35
L. 1243-2, L. 1243-6, L. 1245-5, L. 4211-8, L. 4211-9 et L. 5124-13 du code de la santé publique issus de la présente loi.
Article L162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 du même code et les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'importation
Article R5124-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67
de satisfaire aux besoins des officines de ce territoire dans les conditions prévues au 1° et aux a et b du 2° de l'article R. 5124-59.
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