Sur la recevabilité de l'action en application de l'article L 625-4 du code de commerce Selon l'article L 625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action prévue à l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de

-3 2 ", la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 du code de commerce et L. 625-8 du code commerce ; 4 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une personne

L. 625-4 du code de commerce qui prévoit la saisine du conseil des prud'hommes en cas de refus de l'AGS de régler les créances figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail ;

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

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- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.

- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.

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- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

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