Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 517 résultats pour « article L 627-1 du code de la mer de la Principauté d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
105 517 résultats pour « article L 627-1 du code de la mer de la Principauté d »
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Article R4126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
Article 121 Z quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 34
I. – Les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, souscrivent au service des impôts des particuliers de Nice Est-Ouest-Menton les déclarations : 1° d'impôt
Article R732-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-11 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 II. - Pour l'application du I : 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Le territoire dénommé
Article R733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-11 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 II. - Pour l'application du I : 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Le territoire dénommé " France
Article R734-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81
: Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 152-11 n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 II. - Pour l'application du I : 3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes : " 1° Le territoire dénommé
Article R145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les
Article 16-1
627-18 à 627-20 du code de procédure pénale sont applicables.
Article 95 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 35
Les assujettis établis dans la Principauté de Monaco et réalisant des travaux immobiliers en France déposent les déclarations prescrites par le 1 de l'article 287 du code général des impôts auprès du service des impôts des entreprises de Nice et Menton
Article R627-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 06
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R. 621-1 à R. 627-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R. 611-3, R. 611-4, R. 611
Article R511-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66
Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14.
Article 7
Pour l'affectation des étudiants issus d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse ou dans la Principauté d'Andorre, sont pris en compte les résultats obtenus
Article 1
Pour l'année 1991, les frais de gestion du compte unique ne peuvent excéder un plafond fixé à 1 627 000 F.
Article R344-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 91
Pour les besoins de cette collecte statistique, le territoire dénommé "France" (identifiée sous le code "FR") inclut : - la France métropolitaine, les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie ainsi que
Article D454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 73
Les dispositions des articles D. 411-1 à R. 411-10, R. 411-12, R. 411-13, R. 411-15 à R. 411-17 et D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions particulières prévues
Article 1
La Commission nationale d'affectation en Principauté d'Andorre, prévue à l'annexe I de la convention du 19 mars 1993 susvisée, donne son avis sur chaque candidature à une affectation dans la principauté présentée par les agents titulaires et stagiaires
Article L831-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
l'application du présent titre, le territoire national s'entend de la métropole, du territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et, conformément aux stipulations de l'article 18 de la convention fiscale entre la France et la Principauté
Article D454-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
L'organisation financière du lycée Comte de Foix est celle prévue aux articles D. 422-45 à D. 422-53 sous réserve de la convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine
Article L542-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 37
II. – L'interdiction prévue au premier alinéa du I ne s'applique pas : 1° Aux sources scellées qui sont expédiées en France en application de l'article L. 1333-15 du code de la santé publique ; 2° Aux déchets radioactifs issus de substances ou d'équipements
Article R632-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47
Sont admis à s'inscrire en vue de la préparation de la spécialité commune à la médecine et à la pharmacie : 1° Les internes en médecine et en pharmacie classés en rang utile aux concours prévus respectivement aux articles L. 632-2 et L. 633-2 ; 2° Les
Article Annexe II
Date de naissance : Nationalité : Certifie sur l'honneur : - Ne pas être ressortissant(e) des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté
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