AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 01
6a047b54cdc6046d4797807e
11 mai 2026
11 mai 2026
À la date du 28 Avril 2026, la SASU DOUBLE YOU a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du
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chambre 01
6a047bfecdc6046d47978e58
11 mai 2026
11 mai 2026
À la date du 06 Mai 2026, la SAS RLL IMMO, exerçant sous le nom commercial « RLL IMMO », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du
Source officielle