lui-même le redressement ; à l'exception du I de l'article L 642-2, les dispositions de la section I du chapitre II du titre IV sont applicables à cette cession... » ; que les alinéas 1 et 2 de l'article

sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent à l'égard de : SAS L'atelier Hyzkiya [Adresse 1] [Localité 1] Fixe

/ que les interdictions d'acquérir prévues par l'article L. 642-3 du code de commerce ne dérogent pas au droit de préemption du locataire commercial prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce

R. 642-37-1 du code de commerce ne lui était pas ouvert, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 145-46-1 et L. 642-18 du code de commerce, et les articles 31 et 125 du code de procédure

d'aucun recours contre la décision du juge-commissaire autorisant la cession du même immeuble à un tiers, de gré à gré, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce

2314 du code civil et les articles L 642-8 et L 642-12 du code de commerce.

[U] [J] était dessaisi par suite de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 641-9 du code de commerce

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

, I, du code de commerce, ensemble l'article L. 526-1 dudit code ; Mais attendu que si l'article L. 643-11, I, 2°, du code de commerce, dont la banque revendique exclusivement l'application, autorise

qui énoncent que la liquidation judiciaire ne met pas fin de plein droit aux contrats en cours », la cour d'appel a violé l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ensemble l'article 1382 devenu 1240

[S] à Mme [T], n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 640-2 et L. 121-1 du code de commerce ; 2°/ que la procédure ouverte peut être étendue à

autrement'', c'est-à-dire si une disposition légale expresse prévoit le transfert des contrats de travail ; que si les dispositions L. 642-1 à L. 642-7 du code de commerce prévoient que la cessation totale

ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

; qu'en décidant le contraire, et en refusant en conséquence la décharge de la caution, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil, ensemble l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Sur ce, L'article L.631-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

L. 641-9 du code de commerce. » 11.

[Y] en application des articles L. 641-9 et L. 622-17 du code de commerce suite à son placement en liquidation judiciaire par jugement du 7 octobre 2015 ne disposent pas d'une action autonome à cette action