L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public

L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce Ordonner la cession des contrats telle que demandée par le candidat à la reprise, conformément à l'article L.642-7 du code de commerce Dit, conformément à l'article

L.631-22, R. 631-39, R.631-40, R.631-42 du Code de Commerce, VU les dispositions des articles L.642-2, L.642-3, R.642-1, L.641-10, R.641-18 du Code de Commerce, VU l'avis favorable du Ministère Public

primitifs comme délais de paiement afférents aux contrats repris Dit, conformément à l'article L.642-9 du Code de commerce, que tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire

L. 642-8 du code de commerce.

L. 642-8 du code de commerce.

L. 642-8 du code de commerce.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L 642-5 du Code de Commerce dispose : « (…) le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article L 642-5 du Code de Commerce dispose : « (…) le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché

de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

R. 642-1 du code de commerce.

le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra, conformément à la Ioi, remettre au

jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce.

selon l'article L.642-10 du code de commerce ; Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

Par ordonnance du 27 août 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, en substance : - autorisé, conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du

de la SARL [O] [L], en application des dispositions de l'article L.642-19 et R.542-37-2 du code de commerce.