AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00913
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L.642-9 du Code de commerce dispose que, en présence d'un plan de cession homologué par le tribunal de commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des
Source officiellePage 1 sur 1406
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191
20 septembre 2017
20 septembre 2017
de l'article L.642-7 du Code de Commerce.
Source officielle