Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 208 résultats pour « article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans l »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 208 résultats pour « article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans l »
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EXTRAIT
Article D643-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 50
L'examen comporte : 1° au plus neuf épreuves obligatoires et, le cas échéant, deux épreuves facultatives ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D. 643-15-1, D. 643-19, D. 643-20 et D. 643-23 ; 2° deux épreuves de contrôle organisées
Article D643-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 58
déterminé selon les modalités fixées en application du a, du b ou du c du 3° de l'article D. 643-6 ; V est la valeur de service du point de retraite, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande, fixée par le
LEGIARTI000046921510
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES OU UNITÉS Ce tableau s'applique au maximum 5 ans à compter de la 1re session d'examen du nouveau diplôme pour l'utilisation des notes (cf.
Article 1
Les cotisations d'assurance maladie dues par les personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont précomptées sur les arrérages de l'allocation de vieillesse et éventuellement de la retraite complémentaire dont elles
Article D643-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles D. 643-47 et D. 643-49 du présent code peuvent être réduites sur décision du recteur de région académique après avis de la commission précitée.
Article R50-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article 7
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation.
Article D643-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
Le montant du versement est égal au produit du nombre de trimestres déterminés selon les modalités prévues à l'article D. 643-9-3, dans la limite de huit trimestres prévue à l'article D. 643-9-1, par la valeur du trimestre, déterminée selon les modalités
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article L173-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66
L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Article D643-32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
D. 643-32-4 à D. 643-32-6.
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 56
Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2, aux établissements de monnaie électronique
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
D. 643-32-1 et D. 643-32-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-3 Résultant du décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 D. 643-32-4 à D. 643-32-7 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-32-8 et D
Article D643-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement.
Article L141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 à L. 141-30 lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Article R823-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58
L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la
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