L.653-1 et L.653-11, R.631-4, R.653-1, R.653-2, R.653-3 et R.653-4 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [O] [U].

Sur l'application des dispositions de l'article L.653-3 et suivants du Code de Commerce Monsieur [F] [O] est une personne physique, qui n'exerçait pas une activité professionnelle indépendante, et à ce

Cependant l'article L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce permet au Tribunal, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 a L. 653-6, de prononcer ..

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l’article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants

Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

Sur l’application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer

[G] [H], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

de gérer, Maître [S], ès qualités, a rappelé les dispositions des articles L.653-3 et L.653-4 du Code de commerce qui énoncent les manquements pouvant fonder le prononcé d'une faillite personnelle ou

[P] [V], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

Les conditions d'application de l'article L.653-8 du Code de commerce sont réunies.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Code de procédure civile ; Vu les articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles R. 653-2 et R. 653-5 du Code de commerce ; Vu la requête du Ministère public

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.