L. 761-1 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile et en tous les dépens de première instance et d'appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer pour ceux la concernant conformément à l'article

[Z] [P] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

des procédures fiscales, ensemble les stipulations des articles 6. 1 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du livre