L 742-2 du code de la sécurité sociale".

X... se trouve ainsi justifiée par ces motifs substitués » (cf., arrêt attaqué, p. 2 et 3) ; ALORS QUE, de première part, les dispositions de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, dans leur

L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que selon l'article 3, alinéa 2, du décret n° 86-350 du 12 mars 1986, les documents administratifs attestant de la qualité de rapatrié permettent simplement

L 742-2 du Code de la sécurité sociale. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en application de l'article L 742-2 du Code de la sécurité sociale, seules les personnes de nationalité française ou assimilées

L.742-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'à la suite du décès de son mari, titulaire depuis 1983 d'une pension obtenue dans les mêmes conditions, elle a demandé en 1985 le bénéfice d'une pension de

sollicité le reversement de l'indu; que la cour d'appel (Paris, 7 juin 1995) a dit que les époux X... ne pouvaient être admis à racheter les cotisations dans le cadre de l'article L.742-2 du Code de

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale, l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la

Mme [T] [Z] expose que l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale de limite pas au travailleur français, apatrides, réfugiés ressortissants de l'union européenne le droit de demander le rachat de

seuls nationaux le bénéfice du rachat des cotisations afférentes à des périodes d'exercice d'une activité salariée ou assimilée en dehors du territoire français, l'article L. 742-2 du code de la sécurité

Il en déduit qu'il est prohibé de réserver aux seuls nationaux le bénéfice du rachat de cotisations prévu à l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale.

et populaire, signé à Alger le 26 avril 1976 et approuvé au nom de la CEE par le règlement (CEE) n° 2210/78 du Conseil du 26 septembre 1978, ensemble l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale

du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 1er février 1963 fixant le montant des cotisations à verser par les assurés volontaires au titre de l'article L.244 du Code de la

Cette possibilité de rachat est prévue par l'article L.742-2 du code de la sécurité sociale mais, comme le plaide la caisse, cette disposition ne concerne que les travailleurs salariés ou assimilés.

, cette assimilation est limitée aux périodes antérieures au 1er avril 1983 ; que la possibilité de rachat de cotisations offerte par l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale à tout français ayant

mémoire spécial portant question prioritaire de constitutionnalité transmise le 28 novembre 2013 à la Cour de cassation par cette juridiction en énonçant qu'il conteste : « la constitutionnalité de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Cette possibilité de rachat est prévue par l'article L.742-2 du code de la sécurité sociale mais, comme le plaide la caisse, cette disposition ne concerne que les travailleurs salariés ou assimilés.

L. 742-1 2° alinéa du code de sécurité sociale » ; et que Madame Y...

sociale ; Et Considérant que ressortissant algérien , affilié à une caisse algérienne, monsieur X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.742-2 du code de la sécurité sociale qui permet

l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le contrat de travail conclu entre la société CEBTP, aux droits de laquelle vient désormais la société Ginger Cebtp, stipulait dans son article 18 qu' "en attendant