la cause de son obligation, la cour d'appel ne pouvait déclarer régulières les mises en demeure litigieuses délivrées par l'URSSAF à Mme X..., ni valider les contraintes subséquentes, sans violer l'article

de cotisations et 27.566 euros de majorations de retard ; AUX MOTIFS QUE la Société fait notamment valoir que l'Urssaf n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale

R... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit préciser, outre la nature des

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale.

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Les diligences

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

En l'absence de paiement de ses cotisations sociales, et conformément aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, deux mises en demeure lui ont été adressées : - le 14 février

35 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 244-2 du code de la sécurité sociale que les tribunaux

L. 244-2 du code de la sécurité sociale qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la

législation de sécurité sociale, le Tribunal de Grande Instance a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application ensemble les articles L. 133-4-1, R. 133-9-2, L. 161-1-

référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2

mise en demeure litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, troisièmement et en toute hypothèse, le devoir de cohérence interdit

il l'a fait, sur la base d'une mise en demeure frappée de nullité, le Tribunal a violé l'article L.244-2 du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que l'URSSAF s'est contentée de contester la portée

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application ; Mais attendu que la mise en demeure qui constitue

L. 244-2 du code de la sécurité sociale par fausse application, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale par refus d'application.