sociale à la victime, des majorations dues en vertu de l'article L. 452-2 et des indemnisations dues en application de l'article L. 452-3 du même code, ces mêmes textes prévoyant que la caisse en récupère

L. 454-2 et 452-3 du code de la sécurité sociale seront avancées par la caisse, à charge pour elle d'en récupérer le montant auprès de l'employeur, la société Mk Cc Etoile, également dénommée « Starman

dans les conditions énoncées par les articles L et 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L.451-1 du code de la sécurité sociale.

L. 455-1 du code de la sécurité sociale et celles des articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du même code alors que la présente procédure est fondée sur les dispositions de l'article L. 455-1-1 du code

X... a droit aux indemnités complémentaires prévues aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété à la lumière de la décision no 2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil

L.452·3 du Code de la Sécurité Sociale)

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du même code s'appliquent au litige.

L.452-2 et L.452-3 et L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que les frais d’expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement.En tout état de cause, la Caisse Primaire

L 452-1 à L 452-3 du code de la sécurité sociale, notamment, pas par la rente majorée qui indemnise exclusivement l'incapacité permanente.

L 452-3 code de la sécurité sociale.

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article L 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de

au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ordonne la majoration au maximum de l'indemnité en capital versée à

au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

2010-8 QPC du 18 juin 2010, a énoncé qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions prévues par l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ne sauraient, sans porter une

L 451- 1 et L 452- 3 du code de la Sécurité Sociale et qu' ils sont fondés à engager une action de droit commun en application des articles 1382, 1383 et subsidiairement 1384 du Code Civil afin d' obtenir

en application des dispositions de l'article L 4521-3 du Code de la sécurité sociale

sociale, la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l'ensemble des dommages ou chefs de préjudice non couverts par