L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 mars 2014, Mme P...

extinctive de l'article L. 110-4 du code de commerce courait à compter de la vente initiale et que, les ventes de matériel entre la société Hervé thermique et la société Sofinther ayant eu lieu entre

ainsi privé sa décision de base légale au regard des article 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que la cession du solde d'un compte courant d'associé fait échapper la créance cédée

L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4, I, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 6.

la connaissance du vice, et dans le délai-butoir de vingt ans courant à compter de la date de la vente, dès lors que le délai de droit de l'article L. 110-4 du code de commerce, courant à compter de la

les articles 2277 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 110-4 du code de commerce, ne court pas à l'égard du vendeur intermédiaire tant que ce dernier n'a pas été assigné par l'acquéreur final, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du code de commerce, qui court à compter de la vente initiale ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le moteur de la VMC avait été vendu pour la première fois le 15

L. 450-4 du Code de commerce" ; Attendu que l'article L. 450-4 du Code de commerce exigeant seulement que la décision d'ordonner une visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête sollicitée

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause. » 11.

L. 110-4 du code de commerce, lequel commence à courir à compter de la vente initiale ; que la société Etex a vendu en 2008, à la société Socobati, des plaques de fibrociment qu'elle a ensuite revendues

196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la loi du 17 juin 2008 de réforme de la prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, 2244 et 2262 du code civil (dans leur rédaction

à laquelle les documents permettant de calculer le montant des cotisations dues avaient été adressés aux caisses, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2224

2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M.