de la propriété intellectuelle s'opérant "du seul fait de sa création" aux termes mêmes de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle en l'absence de revendication de l'auteur, l'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour rejeter l'action en contrefaçon d'un modèle de sac exercée par la société Chanel, l'arrêt attaqué

la commune de Carquefou à payer en réparation la somme de 1 500 000 euros ; 2°) la démolition de son œuvre au titre de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

L.111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que M.

-1 du code de la propriété intellectuelle et 544 du code civil ; "alors enfin que la propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est indépendante de la

4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la photographie revendiquée ne révélait, dans les

L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle; alors, enfin, qu'une création originale peut résulter de la seule combinaison d'éléments du domaine public dont la reproduction dans la composition

Monsieur Y... fonde sa demande essentiellement sur deux textes :- l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de la protection des oeuvres de l'esprit à laquelle ne porte

11 du Règlement 6/2002 et de l'article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas caractérisé la paternité de Victor X... sur les divers objets reproduits, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 761-2 et L. 761-9 du Code du travail est donc irrecevable ; et attendu, sur les quatrième et cinquième branches, que la cour d'appel, qui a pu admettre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'ils concluaient à la confirmation du jugement ayant annulé le dépôt du modèle n° 546 751, la société Croquet et M.

, l'arrêt énonce qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, la preuve d'une cession de ses droits d'exploitation doit être établie

incorporelle qui lui est reconnu par l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ; Que, d'autre part, le paiement de la rémunération constituant le fait générateur des cotisations sociales

X... n'était pas susceptible de protection au titre des droits d'auteurs, sur la circonstance inopérante que ce dernier n'établissait pas l'originalité de son travail, a violé l'article L. 111-1 du code