Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 286 résultats pour « article L. 111-1 du code de la consommation fait oblig »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 286 résultats pour « article L. 111-1 du code de la consommation fait oblig »
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EXTRAIT
Article L443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29
ou sur le fonctionnement des réseaux publics, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats ou protocoles mentionnés aux articles L. 111-97 et L. 111-97-1 ou en cas de
Article D98-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont
Article 1
La valeur du rapport mentionné aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-13 à R. 111-25-15 du code de l'urbanisme et à l'article 8 du décret susvisé permettant de démontrer que les obligations définies à l'article L. 111-19-1 du même code, et à l'article 1er
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44
Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L. 111-2 du code de la consommation.
Article L610-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80
Les dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.
Article 1
I. ― Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application : ― des dispositions des articles R. 111-22 à R. 111-22-2 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs, dont la surface de plancher totale
Article R111-25-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne
Article 3
I. – Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport ou un gestionnaire de réseau public de distribution facture l'utilisation des réseaux publics d'électricité à un consommateur final ayant exercé le droit prévu à l'article L. 331-1 du code de
Article R111-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
renouvelables mentionnée à l'article L. 111-19-1 du présent code.
Article L232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 71
Le service public de la performance énergétique de l'habitat vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes et les rénovations globales, définies au 17° bis de l'article L. 111-1 du code de
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.
Article L123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
Les personnes physiques et les personnes morales dont l'activité consiste en la fabrication de plats à consommer sur place peuvent demander lors de leur immatriculation à être inscrites en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Article L231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 96
-1.
Article 7
L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.
Article R111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42
Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :
Article R329-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
Constituent notamment des manquements graves de l'organisme de foncier solidaire à ses obligations : 1° La violation des règles de gestion financière prévues aux articles R. 329-3 et R. 329-4 ; 2° La violation des dispositions du VI de l'article 140 de
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99
I. – Est puni de deux années d'emprisonnement et d'une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne, d'exporter ou de tenter d'exporter : a) Définitivement, un bien culturel mentionné à l'article L. 111-1 ; b) Temporairement, un bien culturel
Article L336-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 03
l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément à l'article L. 331-10 du présent code
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