Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 333 résultats pour « article L. 1110-4 du code désigne le patient comme le p »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
98 333 résultats pour « article L. 1110-4 du code désigne le patient comme le p »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1111-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 15
1110-4.
Article R1112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
prévues à l'article L. 1110-4.
Article L162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.
Article R1112-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-2, la lettre de liaison est transmise le même jour, au médecin traitant et, le cas échéant, au praticien qui a adressé le patient.
Article R4321-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 03
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose au masseur-kinésithérapeute et à l'étudiant en masso-kinésithérapie dans les conditions établies respectivement par les articles L. 1110-4 et L. 4323-3.
Article R4072-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90
Les professionnels participant à la prise en charge d'un même patient peuvent, dans les conditions prévues au III de l'article L. 1110-4, rechercher, au moyen des téléservices mentionnés à l'article R. 4071-1, les informations relatives aux prescriptions
Article R4127-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 72
-A la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt
Article R6113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés aux articles L. 6113-4 et L. 6147-8 a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par
Article L1541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 1110-1-1, L. 1110-6, L. 1110-7 et L. 1110-11, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en
Article Annexe I à l'art. R434-32 (17)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 80
CD 4 du patient.
Article R5125-33-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 18
-En application du 7° de l'article L. 5125-1-1 A, le patient peut désigner auprès de l'assurance maladie, comme pharmacien correspondant, un pharmacien titulaire d'officine, ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière, participant au même
Article R147-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93
Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L. 1110-3 et R. 1110-8 du code de la
Article D6311-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67
La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de : 1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une
Article 3
I. – Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé
Article L1110-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11
Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Article L1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87
L'article L. 1110-4, à l'exception du III bis, est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Article L1541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
I. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° La deuxième phrase de l'article L. 1110-1 n'est pas applicable ; 2° A l'article L. 1110-4 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : a bis) Pour son application à la Nouvelle-Calédonie
Article L4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Article ANNEXE 2
ARTICLE B - Consistance des travaux C devra réaliser les travaux définis ci-dessus conformément à un projet préalablement agréé par P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public) ARTICLE C - Délai d'exécution des travaux C
Article R232-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
L'accès au traitement des données n'est ouvert qu'aux agents nommément désignés et pour les seules opérations auxquelles ils sont habilités.
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