Article L162-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 16 janvier 2010

Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.

Articles cités dans le texte

Article L1110-8

Décisions citant cet article

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article L162-13 — à vérifier avec chaque décision.

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406192

2 juillet 2007

soc

61372224cd580146773fa8f3

9 mai 1994

soc

61372261cd580146773fc7ec

8 décembre 1994

← Retour au Code de la sécurité sociale