Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
120 778 résultats pour « article L. 1111-2 du code de la santé publique. Ils sou »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Article 21
, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ; b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ; A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art
Article 2
Les professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article R. 1111-8-3 du code de la santé publique sont tenus de se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 1111-8-1 à R. 1111-8-7 du même code avant le 1er janvier
Article R4624-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé
Article R161-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 20
L'identité du titulaire d'une carte de professionnel de santé sous forme d'application mobile peut être mise à disposition dans un fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat.
Article 26-1
Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.
Article 45
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2 II.
Article 1
Ce traitement a pour finalités : 1° De promouvoir et recueillir le signalement d'évènements sanitaires indésirables ou d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique en mettant
Article 28-2
Un dossier médical en santé au travail est constitué sous la responsabilité du médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.
Article L1531-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 25
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au sixième alinéa de l'article L. 1111-2, les mots : " sont
Article L1521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 38
Le premier alinéa de l'article L. 1111-5, les articles L. 1111-5-1, L. 1111-8-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
Article 2
Le référentiel relatif à la certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est approuvé.
LEGIARTI000049599344
. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
Article L1541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
. 1111-3-6, l'article L. 1111-8-2 et de la section 3 du chapitre Ier, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie l'article L. 1111-5-1.
Article R162-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 23
Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique rend un avis comportant une appréciation sur le respect des conditions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale.
Article L162-1-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 73
Lorsqu'un ayant droit mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit défini au premier alinéa de l'article L. 1111-5 et à l'article L. 1111-5-1 du code de la santé publique, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie
Article 1
Le référentiel relatif à l'accréditation des organismes de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel mentionné à l'article R. 1111-10 du code de la santé publique dans sa version modifiée, annexé au présent arrêté, est
Article 16
-Code du travail Art. L4624-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1111-15 III.
Article 23
sont hébergées dans le cadre du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 du code de la santé publique.
Article R717-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35
-Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de son dossier médical en santé au travail sous format papier ou dématérialisé
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