/ que pour dire le licenciement nul comme attentatoire à la liberté d'expression, la cour d'appel a tout d'abord rappelé d'une part, qu'il résultait de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article

9 du contrat du salarié, qui portait atteinte aux libertés garanties par l'article L. 1121-1 du code du travail, était illicite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

fictif, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses écritures, il avait soutenu et démontré, pièces

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

conclu avec Mme [L], la cour d'appel a méconnu le principe susvisé, l'article L. 1121-1 du code du travail, l'article 32 de la convention collective applicable à la relation de travail, ensemble l'article

la somme de 1 192, 55 euros « pour violation de l'article L. 1121-1 du code du travail » ; qu'en « confirm ant pour le surplus la décision entreprise » et donc implicitement la condamnation de la société

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 14.

1121-1 du code du travail ; Mais attendu que la clause de non-concurrence, qui porte atteinte au principe fondamental de la liberté du travail, n'est licite que si elle est indispensable à la protection

non-concurrence (production n° 11), la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de loyauté contractuelle ; 2°) ALORS QUE dès

L. 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en allouant à M.

X... et ne pouvaient donc en aucun cas faire l'objet de mesures de contrôle et de surveillance, à son insu, au regard des articles L. 1121-1 du code du travail, 9 du code civil et 8 de la Convention européenne

[P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir dire que la cour omis de statuer sur la demande de nullité du licenciement fondée sur les articles L. 1121-1 du code du

L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors

X... de n'émettre aucune critique sur ses vingt années de collaboration avec la chaîne, et non pas seulement sur la rupture de la relation de travail, a violé les articles L. 1121-1 du code du travail