Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 826 résultats pour « article L. 1121-1 du code du travail comme condition de »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 826 résultats pour « article L. 1121-1 du code du travail comme condition de »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article L5521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 1121-4, les mots : “ aux articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 312-1 à L. 312-4 du code des communes de
Article L6145-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17
Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.
Article L1121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75
Si une personne susceptible de prêter son concours à une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 relève de plusieurs catégories mentionnées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8, lui sont applicables celles de ces dispositions qui assurent
Article L5135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article R1121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
L'acceptation des dons et legs faits à l'Etat est prononcée par arrêté ministériel, dans les conditions fixées aux articles R. 1121-2, R. 1121-3 et R. 1121-5.
Article R1123-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
L. 1121-1, à l'exception de ceux qui sont recensés dans le protocole ou dans la brochure pour l'investigateur comme ne nécessitant pas une notification sans délai.
Article 6
Les contrats de travail conclus entre le 1er juillet 1993 et le 31 décembre 1995, en application des articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail, ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat dont les conditions d'attribution et les montants sont fixés
Article R1121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78
Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1° Les recherches n'ont pas lieu dans les conditions prévues aux
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14
donnée par les articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L. 7413-2 du même code sont considérés comme des salaires.
Article R6133-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19
Les groupements de coopération sanitaire peuvent participer aux activités de recherche dans les domaines et sous les formes suivants : 1° Association aux activités de recherche biomédicale mentionnées aux articles L. 1121-1 et suivants du code de la
Article L1121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 28
Pour les recherches mentionnées au 2° du même article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire.
Article R1121-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 66
Le fichier national mentionné à l'article L. 1121-16 est géré par le ministre chargé de la santé et est alimenté par les investigateurs des recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1.
Article L5532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
-Les dispositions des articles L. 2222-12 à L. 2222-15 sont applicables aux demandes de révision ou de restitution de dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3. ”
Article D*1131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 47
Le Premier ministre assure la mise en œuvre par le Gouvernement des décisions prises en application des dispositions des articles L. 1111-3, L. 1121-1 et L. 1121-2 et dispose, à cette fin, du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Article 21
-2 du code du travail.
Article 3
En application des dispositions des articles L. 1121-15 et R. 1121-17 du code de la santé publique, le promoteur peut s'opposer à la publication des informations mentionnées aux 1A, 2D et 2H de l'article 2 du présent arrêté, pour des motifs tirés de l'atteinte
Article L1128-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 18
mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1, l'autorisation de l'autorité compétente conformément à l'article L. 1121-4 ou sans avoir obtenu la décision unique mentionnée au I de l'article L. 1124-1 ; 2° Dans des conditions contraires aux dispositions
Article 1
durée d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi. § 2 - Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles
Article D217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
Compte tenu de la spécificité des activités de ces centres d'information, l'association veille à ce que les intervenants en contact avec le public respectent les principes de neutralité et de laïcité en application de l'article L. 1121-1 du code du travail
Page 1 · 124 826 résultats