Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
99 878 résultats pour « article L. 113-9 du code des assurances. À titre plus »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4
Sont abrogés : 1° Les articles R. 111-1, R. 113-2, R. 113-3, R. 113-5, R. 113-7 à R. 113-9, R. 124-2, R. 160-1 à R. 160-3, R. 160-7 et R. 160-8, R. 173-1 à R. 173-7 du même code ; 2° La section VI du chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code
Article 61
-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 47
Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.
Article R1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles L. 1122-1-1, L. 1122-1-3 ou L. 1122-2 ou avait été
Article 19
aux 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies et 9° sexies du même article.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 72
Les entreprises d'assurance sur la vie doivent, au titre de l'exercice 1982, en plus de la participation régie par les articles A. 132-1 à A. 132-9 du code des assurances, faire participer leurs assurés au bénéfice exceptionnel résultant de la modification
Article L183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 54
L. 112-9, L. 112-10, L. 113-10, L. 113-11, L. 113-12, L. 113-13, L. 113-18, L. 113-19, L. 113-20, L. 122-3, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-8-1, L. 122-9, L. 122-10, L. 122-11, L. 126-27, L. 126-34, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-3, L. 132
Article R1126-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746
Article R932-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.
Article R124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues au service pénitentiaire d'insertion et de probation par les dispositions des articles D. 113-24, D. 113-40, D. 113-60 et D. 214-9 du code pénitentiaire.
Article R932-1-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Article L211-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 58
Dans les conditions prévues à l'article L. 113-4 du code des assurances, le montant des primes d'assurances contre le risque inondation et celui des franchises tiennent compte, à due proportion, de la réduction des risques qui résulte des actions de prévention
Article R223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29
Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.
Article D742-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé : " Art. D. 113-69.
Article D742-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 55
-Un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 113-25, D. 113-26, D. 113-36, D. 113-41, D. 113-43, D. 113-44, D. 113-59, D. 113-62, D. 421-2, D. 522-3 et D. 542-1. " ; 2° L'article
Article 1
-A titre transitoire, et jusqu'au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans le formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la
Article 1
L161-17-1 IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.
Article 2
R. 343-11 et R. 343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier
Article 22
La valeur comptable des titres émis par un même organisme relevant du 3°, 8°, 9° bis, 9° ter ou 9° sexies de l'article R. 332-2 du code des assurances peut par dérogation excéder le ratio mentionné au 1 du I de l'article 20 du présent arrêté.
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