L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

L. 1142-1, II, du code de la santé publique ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la

L. 1142-1, II, du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique : 5.

de la Cour Vu les articles L.1142-1, L. 1142-1-1, L.1142-15, L.1142-17 et L. 1142-18 du code de la santé publique : 15.

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, applicable aux infections nosocomiales contractées

Vu les articles L. 1142-1, I alinéa 2, L. 1142-1-1, 1°, et L. 1142-3-1 du code de la santé publique : 5.Selon le premier de ces textes, les établissements, services et organismes dans lesquels sont

L. 1142-15 du code de la santé publique ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation : Il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n°2002-1577 du 30

L. 3131-1 ou L. 3131-4 du code de la santé publique, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-4 et L.1142-1 II du code de la santé publique, le premier par fausse application et le second par refus

. 1142-1-1, alinéa 1, du code de la santé publique ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1142-1-1 et L. 1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique, et L. 232-1 et suivants du code de l'action

L. 1142-1, I, du Code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

L.1142-1 du Code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

Réponse de la Cour Vu les articles L.1142-1, II, et D. 1142-1 du code de la santé publique : 5.

A une provision de 90 000 euros ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où

L. 1142-15 du code de la santé publique.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de dommage dû à un accident médical et indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique

Les consorts [R] font grief à l'arrêt de mettre hors de cause l'ONIAM, alors « qu'il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que ne peuvent être exclus

code de la santé publique ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, II, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou

L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe