Aux ATF 123 IV 202 consid. 4c p. 210 et 124 IV 121 consid. 2b p. 125, le Tribunal fédéral a jugé que ce comportement intentionnel devait être dicté par des mobiles de discrimination raciale.

    L’article 125 du code pénal suisse dispose   : «   1.

. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 du Code de la Consommation Vu l'article 1907 du Code Civil ; Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats ; À titre principal : Infirmer la décision

2244 du code civil, dès lors qu'elles ne contiennent pas des prétentions soumises au juge, comme l'indique l'article 53 du nouveau code de procédure civile, et ne comportent donc nulle demande de déclaration

  » Article 91 2 – Les organes qui effectuent l’interception et l’enregistrement «   (1) Le procureur procède personnellement aux interceptions et aux enregistrements prévus à l’article 91 1

Article 268a (Enquête) L'adoption ne peut être prononcée avant qu'une enquête portant sur toutes les circonstances essentielles n'ait été faite, au besoin avec le concours d'experts.