Sur le délit : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-24, L. 121-27 du Code de la consommation, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : "

de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 4 février 2015 qui, statuant sur des faits de démarchage réalisés en 2005, omet, après le visa de l'article L. 121-21 du code de la consommation, la mention

L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales qui, contrairement à l'article L. 121-21 du code de la consommation, n'assimile pas à un tel démarchage, non prohibé en tant que tel par ce dernier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que par acte sous-seing privé du 2 février

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que, selon le jugement attaqué, le 25

L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de procédure que la société "Limoges publicité", qui commercialise de la porcelaine de Limoges

L. 121-21 du code de la consommation et l'exercice de la faculté de rétractation ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 121-21 et suivants dans leur rédaction applicable en 2011, le consommateur

Saisi par Mme Arlette B... d'une demande en nullité du contrat pour non-respect des dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la Consommation et subsidiairement en résolution du contrat en application

Z..., Mme A... et Mme de Y... font grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article L. 121-21 du Code de la consommation en considérant que les contrats qui leur avaient été adressés par voie postale n'avaient

L. 121-21 du code de la consommation ; Attendu que la société Bilbo immobilier (la société Bilbo) à laquelle les époux Y... avaient confié un mandat de vente sans exclusivité prévoyant que les biens

L. 121-21 à L. 121-26 du code de la consommation ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 121-21 du code de la consommation qui portent sur les opérations de démarchage au domicile d'une personne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 388 et 591 du Code de procédure pénale, 6

a justifié sa décision sans encourir le grief allégué; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21 et L. 121-27 du Code

Il est donc bien soumis aux dispositions des articles L. 121-21 à L. 121-33 et R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation » ; que les inspecteurs de la direction départementale de la cohésion sociale

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ADT France de sa reprise d'instance, venant aux droits de la société Télésix ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Le tribunal a considéré que l'article L 121-21 du code de la consommation qui supposait une prospection commerciale en vue de chercher de nouveaux cocontractants n'était pas applicable à la souscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-21 du Code de la consommation ; Attendu que le

L. 121-21 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable