L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, dont se prévalent les époux X... ; qu'en outre, bien qu'invoquant subsidiairement les dispositions de l'article 1116 du code civil

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

L. 121-23 à L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Albert X... a pris contact

du fond ont violé l'article L.121-23 du Code de la consommation.

ALORS QUE, suivant l'article L. 121-23 du code de la consommation, « les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment

Les acquéreurs font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

Selon l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, applicable aux contrats souscrits après le 13 juin 2014, les opérations

société en paiement des honoraires contractuellement prévus, la cour d'appel a retenu que Mme Y... n'était pas fondée à se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 121-23 du code de

T... ont été démarchés à leur domicile par un commercial de la Société RHONE TECHNICAL SERVICES ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014

L. 121-21 à L. 121-26 du code de la consommation ; 2°/ que l'article L. 121-23 du code de la consommation qui dispose que les opérations visées par l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 121-23 du Code de la consommation ; Attendu que pour

Y... aient renoncé, en toute connaissance de cause, au dispositif de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, sans rechercher, comme elle y était invitée

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat "Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit

1338, alinéa 2, du code civil, en sa version antérieure à la réforme de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel