T... ont été démarchés à leur domicile par un commercial de la Société RHONE TECHNICAL SERVICES ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

NRJEF n'est pas conforme aux anciens articles suivants du code de la consommation, applicables en décembre 2012 : / - L. 121-23 : que toutes les indications prévues par ce texte n'ont pas été mentionnées

L 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article L 311-32 devenu l'article L 312-55 du code de la consommation ;

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 121-23 du Code la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil ; 3.

telle aux dispositions de l'article L. 121-23 du code de consommation alors en vigueur, imposant la rédaction d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion et qui

Au visa de l'article L. 121-23 du code la consommation, l'appelante relève que le bon de commande désigne le matériel vendu.

le bon de commande qu'il a signé ne respecte par l'article L. 121-23 du code la consommation dans la mesure où il omet de mentionner la désignation précise des caractéristiques des biens ou services,

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

de crédit doit rapporter la preuve qu'il s'est bien acquitté de cette obligation en produisant l'exemplaire du bon de commande conforme aux exigences de l'ancien article L. 121-23 du code de consommation

L'annulation des contrats de vente au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation et celle des contrats de crédit affecté ont été prononcées.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, n'a commis aucune faute dans la délivrance des fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prêteur qui verse les fonds, sans

L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, dont se prévalent les époux X... ; qu'en outre, bien qu'invoquant subsidiairement les dispositions de l'article 1116 du code civil

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32, devenu l'article L. 312-55 du même code, ensemble l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à

Les acquéreurs font fait grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat