L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du

E... est resté au service de la société; que ces 15 salariés ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail

l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF), prouvant notamment l'engagement de ces dernières de reprendre les activités médicales et paramédicales de l'association et de poursuivre les contrats de travail

que cette branche d'activité constituait une entité économique autonome qui avait conservé son identité et dont l'activité avait été poursuivie par la société GIP, elle a déduit, à bon droit, que l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS COMMUNS AUX POURVOIS N° S 81-40 001 A 81-40 007 : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE CONTRAT EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE SODEXHO GERAIT

; Attendu que l'entreprise entrante fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2001) d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail était applicable, que la rupture était imputable à l'entreprise

décembre 1985), après avoir mis hors de cause Mme Y... et la SCI, de l'avoir condamnée au paiement de tout ou partie des sommes réclamées, alors, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail

d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association AFD fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2001) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 122-12 du Code du travail ; qu'en cours d'instance, elle a démissionné le 13 avril 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association AFD fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 mars 2001

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et de les avoir déboutés de leurs demandes indemnitaires alors, selon la branche du moyen, que saisie d'un moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était applicable et de l'avoir déboutée de ses demandes indemnitaires alors, selon la branche du moyen, que saisie d'un moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article

L. 122-12 du Code du travail était applicable aux contrats de travail passés entre les salariés et la société Comatex Burolines, les jugements attaqués retiennent que la société STN relève des entreprises

L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'au contrat en cours à la date à laquelle survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, qu'une convention intervenue entre le premier

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par la société Gervais-Danone : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ;

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne pouvait recevoir application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, qu'une telle modification ne pouvait résulter de la seule

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins

L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deux cliniques étaient en train de fusionner, au moment où Mme X... avait demandé à bénéficier dans l'autre