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7 548 résultats pour « article L. 122-12 du code du travail suite à la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ea7

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L'UNEDIC-CGEA de LILLE a alors fait valoir que les demandeurs, contestant l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail suite à la cession du fonds de commerce à la SIE, avaient

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CA

Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f89

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L'UNEDIC-CGEA de LILLE a alors fait valoir que les demandeurs, contestant l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail suite à la cession du fonds de commerce à la SIE, avaient

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Cour d'Appel

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Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L'UNEDIC-CGEA de LILLE a alors fait valoir que les demandeurs, contestant l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail suite à la cession du fonds de commerce à la SIE, avaient

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Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L'UNEDIC-CGEA de LILLE a alors fait valoir que les demandeurs, contestant l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail suite à la cession du fonds de commerce à la SIE, avaient

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Cour d'Appel

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Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L'UNEDIC-CGEA de LILLE a alors fait valoir que les demandeurs, contestant l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail suite à la cession du fonds de commerce à la SIE, avaient

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Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L'UNEDIC-CGEA de LILLE a alors fait valoir que les demandeurs, contestant l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail suite à la cession du fonds de commerce à la SIE, avaient

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22 décembre 2006

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22 décembre 2006

22 décembre 2006

L'UNEDIC-CGEA de LILLE a alors fait valoir que les demandeurs, contestant l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail suite à la cession du fonds de commerce à la SIE, avaient

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f91

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

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22 décembre 2006

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22 décembre 2006

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6253c9aabd3db21cbdd88f99

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Cour d'Appel

6253c9aabd3db21cbdd88f9a

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22 décembre 2006

22 décembre 2006

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6253c9aabd3db21cbdd88fa0

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22 décembre 2006

22 décembre 2006

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6253c9aabd3db21cbdd88fa1

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

L'UNEDIC-CGEA de LILLE a alors fait valoir que les demandeurs, contestant l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail suite à la cession du fonds de commerce à la SIE, avaient

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