L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, que la consultation des délégués du personnel prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'est imposée à l'employeur que dans l'hypothèse

L.122-14-13 du code du travail) n'est pas applicable aux agents SNCF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel

de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant pour lui de sa mise à la retraite, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail que la

donc l'article L. 122-14-5 du Code du travail qui est applicable au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant, ainsi sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que, l'employeur

Y... en suite de son licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il convenait d'appliquer les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'est pas applicable à la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ; que le conseil de

réelle et sérieuse dépend de l'ancienneté du salarié licencié et de l'effectif de l'entreprise ; que l'indemnité minimale de six mois prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'est ainsi applicable

X... soutient que le moyen par lequel la société prétend que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'est pas applicable au licenciement d'un salarié ayant moins de 2 années d'ancienneté est irrecevable

de l'article L. 122-43 du Code du travail, qu'elle a dit que la sanction était disproportionnée avec la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur

-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 5 / que "le taux plein", au sens de l'article L. 122-14-13 du code du travail, est le taux du salaire retenu pour déterminer le montant de

, dès lors, nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, ensuite, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'est pas applicable aux salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté ; qu'ayant

L. 122-14-8 du Code du travail étaient applicables ; Attendu que pour débouter M.

C'est donc à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. L'article L 122-14-4 du Code du Travail est applicable au litige.

assujetti aux dispositions du code du travail applicable aux entreprises établies sur le territoire national" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un travailleur détaché est un travailleur qui pendant

Eric DQ..., 120°/ de Mme Evelyne DQ..., 121°/ de M. Christophe DV..., 122°/ de Mlle Jacqueline DM..., 123°/ de Mme Corine DS..., 124°/ de M. Gérard DU..., 125°/ de M.

de dommages et intérêts non sur l'article L 122-14-5 du code du travail mais sur l'article L 122-14-4 en faisant valoir que le Conseil de prud'hommes a retenu une ancienneté à compter du 1er juillet 2001

-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.122-14-1 du code du travail ; Que la lettre de licenciement

contrat de travail ni une faute de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'une nouvelle affectation