Cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du Travail (anciennement L 120-4, L 122-49 et L 122-52).

[L] au titre de la forclusion de l'action judiciaire sur le fondement des articles 1148 du code civil et 122 du code de procédure civile ; *déclarer irrecevable la demande de condamnation à leur égard

procédé à ces études, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 (L. 1132-1, L. 1132-4), L. 122-32-5 (L. 1226-10, L. 1226-12) et R. 241-51-1 (R. 4624-31) du code du travail alors

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu

Lp. 127-10 du Code du travail, -126 815 FCFP au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article Lp. 127-9 du Code du travail, -800 000 FCFP à titre de dommages-intérêts, au bénéfice

- qu'elle ne répond pas en tout état de cause aux prescriptions de l'article L 122-32-5 du code du travail et qu'elle est exempte de loyauté, en ce qu'elle réduit des deux tiers son horaire de travail

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 1232-2 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que ne met pas en oeuvre de manière tardive et déloyale la procédure de licenciement l'employeur

travaux bras au-dessus du niveau des épaules, pas de soulèvement et port de charges de plus de 5 kg ; que par application des dispositions de l'article L. 122-32-5 du code du travail, la SAEM SIGUY disposait

les articles L. 122-1-1-3° et suivants, et D. 121-2 du code du travail est obligatoire ; Attendu qu'aux termes de la convention de signature d'un contrat de travail de joueur de rugby pour la saison

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME

juger que la garantie prévue suivant les dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 13 mars 2024, la société ECO-H demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 1102, 1104, 1217, 1220, 1224, 1226 et 1227, et 1229 du Code

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 1332-1 du code du travail et L. 1232-6 du code du travail ; 2° / qu'aux termes

L. 122-24-4 du Code du travail.

L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-3 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

d'inaptitude est donc en relation avec l'accident du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 (ancien L. 122-32-5 du code du travail que lorsque le salarié