rejet

les dispositions de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée

l'article L.146-1 du code de commerce et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

mensuelle, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ qu'il appartient aux juges du fond de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ que le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous

L. 121-1 devenu l'article L. 1221-1 du Code du Travail ; 2.

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction n'existe que dans le cas d'une confusion de fait

de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur, peu important qu'elle ait, ou non, été matérialisée par un écrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/

du travail n'avait pas bouleversé l'économie du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'implication d'un salarié dans

pas caractérisé l'existence d'un contrat de travail apparent et n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'existence d'une relation

[X] avait apporté son aide à l'exploitation de la discothèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde de l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer que M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7/ que l'existence d'un mandat social n'est en rien incompatible avec celle d'un contrat de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ancien, devenu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4° / que les juges

qui unissait l'exposant à la société FPI, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

mais sa simple exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les