L. 1228 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que la cour d'appel n'a pas recherché si l'arrêt de travail n'était pas l'exécution de la décision prise par le salarié et dont il avait d'ailleurs informé

-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française ; 2°/ qu'en énonçant

une modification de son contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1222-6 du code du travail n'est pas tenu d'énoncer, dans la lettre de proposition, l'un des motifs de l'article L. 1233-3 du code

salariée avait bien procédé à une telle communication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que seuls sont

les cadres" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-22 du code du travail que "les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif,

janvier 2019, la cour d'appel a violé les article L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que les parties à un contrat de travail peuvent prévoir au bénéfice du salarié la prise en compte d'une

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; 2°/ que les dispositions relatives

de services ; que l'article I, 1262-3 (ancien article L. 342-4) du code du travail relatif au détachement qui est une transposition de la directive 96/71 CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre

l'article L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 31-4 du règlement précité ; 3°/ que la performance d'une activité de commercialisation de produits

favorable que celui résultant de l'article L. 1226-23 du code du travail qui se borne à prévoir le maintien de la rémunération au seul cas d'empêchement du salarié durant un temps relativement sans importance

Le moyen est donc recevable comme né de la décision attaquée. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 14.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.

l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1222-1 du code du travail.

en raison de ce manquement, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.1231-1 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.