Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 319 résultats pour « article L. 1223-1 du code du travail mais visait la sau »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 319 résultats pour « article L. 1223-1 du code du travail mais visait la sau »
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Article L5131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 19
L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5 de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité administrative chargée
Article Annexe 2
LIMITATION DES APPORTS AZOTÉS 140 kilogrammes/ha/an 160 kilogrammes/ha/an Niveau de la composante liée Quantité d'azote issu des effluents Niveau 0 0 kg/ha SAU 0 kg/ha SAU Niveau 1 0 à 40 (inclus) kg/ha SAU 0 à 30 (inclus) kg/ha SAU Niveau 2 40
Article 43
L. 1236-8, L. 1223-8 et L. 1223-9 du même code.
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11
Les décisions du juge prévues aux articles 1222, 1223-1 et 1223-2 sont des mesures d'administration judiciaire.
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 17
3122-16, au premier alinéa de l'article L. 3123-19 et aux articles L. 3123-21 et L. 3123-22 du présent code et relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires ; 7° Les mesures relatives aux contrats de travail à durée
Article 11-1
Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut
Article L1223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20
Cette autorisation est valable sous réserve de l'inscription de ces plasmas sur la liste des produits sanguins labiles mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8.
Article 2
Jusqu'au 31 décembre 2008, pour l'application du 4° de l'article D. 113-20 du code rural et dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le seuil de 80 % des superficies agricoles utilisées (SAU) situées en zone défavorisée fixé
Article L5431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Article R1223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
La présentation verbale d'un plasma mentionné à l'article L. 1223-3 est réalisée par un professionnel cité à l'article L. 1223-7.
Article R5131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement et les professionnels de santé, en application du premier alinéa du II de l'article L. 5131-5 : 1° Doivent déclarer sans délai à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Article 1
Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 le Boudouyssou" (zone spéciale de conservation FR 7200737) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les trois cartes au 1/50 000 ci-jointes s'étendant : - dans le département du Lot sur
Article L6224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 84
Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, le centre de transfusion sanguine des armées est soumis, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie médicale, aux dispositions du présent chapitre.
Article L6221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87
Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie
Article R1223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38
Les éléments contenus dans la communication à caractère promotionnel des plasmas mentionnés à l'article L. 1223-3 sont conformes aux renseignements figurant dans la partie correspondante de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peuvent mettre en demeure la personne responsable de ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement
Article R5131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76
Le système national de cosmétovigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Article L5431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, et les distributeurs, tels que définis au e du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement
Article R1223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 36
de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée au 1° de l'article L. 1221-8.
Article L1271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 21
Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1222-1-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1222-11 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L
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