de 1987 à 1994, - les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont applicables.

L. 1224-1 du code du travail et sans qu'aucune faute ne puisse être reprochée à l'employeur décédé ni à ses héritiers, de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être

en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail : En droit, L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

de contrats de location-gérance est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

de contrats de location-gérance est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

de contrats de location-gérance est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

de travail ; Qu'en conséquence, l'alinéa 3 de l'article 7.2.4.2. n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que l'article L. 1224-1 du Code du travail dispose que « Lorsque survient une modification dans

MOTIFS Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

L. 1224-1, L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4.

: L'article L 1224-1 du code du travail dispose que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

en application de l'article L.1224-1 du code du travail qui aurait dû s'opérer du fait de l'absorption de la SMCS par la SFCC ; qu'il prétend que la SMCS entendait procéder en fraude de l'article précité

devaient de droit être transférés au bailleur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'il soutient que les obligations du locataire-gérant excèdent notablement celles du propriétaire

X... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

P... de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Relay France, devenu aujourd'hui la SNC Lagardère Travel Retail France ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 1224-1 du code du travail dispose

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur F... : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque