Bien-fondé du moyen Vu les articles Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

-1 du code du travail ; Mais attendu que la seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation

, de la débouter de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code

[Z]-[G] avant son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-10 et L. 4121-1 du code du travail, et 1382 et 1383 du code civil ;

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code

L. 1411-1 du code du travail et les articles 334 et 335 du code de procédure civile.

a volontairement éludé les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, tenant pour acquis les licenciements prononcés par le liquidateur, dont celui de M.

légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 2411-2° du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1224-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ; 2°/ que le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail s'effectue de plein droit

dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé était sans emport sur l'effectivité d'un transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, en jugeant recevable

L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce.

code civil ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé était sans emport sur l'effectivité d'un transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, en jugeant la demande

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.

L. 1224-1 du code du travail ; 3.