a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, et des articles L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

ajouté une condition à la loi et a violé les articles L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 33 du règlement intérieur de la caisse nationale de retraite et de prévoyance

, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1226-10, L. 4624-7, R. 4624-25, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1225-55 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond

IMC et Intel Corporation, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que le transfert de plein droit du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu les articles 1103 et 1193, du code civil ; 5°/ que lorsque l'instauration d'un régime de retraite

ALORS QUE selon les dispositions des articles L. 1225-25 et L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé maternité comme du congé parental d'éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou

Or, en application des dispositions des articles 1224 et 1229 du Code civil, la résolution d'un contrat peut résulter d'une décision judiciaire et prend dans ce cas effet, si aucune date n'est fixée au

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-6, L. 1225-55 et L. 1232-1 du code du travail ; 2° - ALORS au surplus QU'en statuant comme ci-dessus sans rechercher si, comme

Et il n’y a pas lieu de prononcer une résolution judiciaire au visa de l’article 1227 du même code alors que les deux interventions sur le chauffage en 2022 ne sont pas remises en question et qu’il résulte

du salarié, la Cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

L. 1225-55 […]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du

parties de s'expliquer sur ce moyen soulevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ que l'indemnisation réclamée par le salarié sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail

violé l'article L.1225-55 du code du travail et a mis en 'uvre de mauvaise foi la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail de la salariée.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-28-3 du Code du travail devenu l'article L.1225-55 ; 2.

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que pour conclure que l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation née de l'article L. 1225-55