CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 937 résultats pour « article L. 1231-5 du code du travail suppose qu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00366

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 8.

Source officielle

Page 1 sur 797

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01631

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01672

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

nature à justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02208

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et des stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00352

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, et l'article L. 1234-9 dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02659

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00266

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que le salarié n'ait pas à être préalablement informé de la mission confiée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00489

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01707

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01584

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que ne constitue pas une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00146

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00705

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

retenant la faute lourde, sans caractériser l'intention du salarié de nuire à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 3141-26

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, alors même que sa charge de travail continuait d'augmenter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01439

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

avéré, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, alors en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01585

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que Mme M... travaillait auprès de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00981

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

l'employeur du droit de les sanctionner, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-26, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

pas de nature à ôter toute gravité au manquement de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais

Source officielle