Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 106 résultats pour « article L. 1232-2 du code du travail et par ailleurs Mm »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 106 résultats pour « article L. 1232-2 du code du travail et par ailleurs Mm »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3111-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Cette rupture du contrat de travail est soumise aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et L. 1232-7 à L. 1232-14 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 1234-19 et L. 1234-20 du même code.
Article L431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 29
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code, un salarié peut être recruté
Article L1522-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39
Les articles L. 1231-1 à L. 1231-4, L. 1232-2 et L. 1235-2 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88
L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa
Article L6222-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60
La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.
Article R1522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78
Le titre III du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, à l'exception des articles R. 1232-15 à R. 1232-22, R. 1233-11, R. 1233-12, R. 1235-1 et R. 1235-7 à R. 1235-12, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre
Article R1542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78
Les articles R. 1232-4-3 à R. 1232-4-7 et R. 1232-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes
Article L1542-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
Les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Article 6
placés en avant du cylindre entraîneur d'entrée ; 2° Ils doivent être réalisés en fonte à graphite sphéroïdal non alliée ou en un matériau présentant des caractéristiques mécaniques équivalentes ; 3° Leur épaisseur doit être comprise entre 8 et 15 mm
Article R4623-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 30
Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social et économique
Article R5545-6-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01
La visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 4624-10 du code du travail est remplacée par l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code et les examens périodiques mentionnés à l'article R. 4624-16 du code du travail
Article L1232-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ; 2° Les
Article L1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, dans des délais et
Article A37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95
Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent verbalisateur est constitué : -d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ; -d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis
Article 242-4.11
Les tuyaux de dégagement d'air des réservoirs sont munis d'un surbau d'une hauteur minimale de : CAS GENERAL COURT RAYON D'ACTION Sur le pont de franc-bord 760 mm 380 mm Partout ailleurs 450 mm 225 mm III. - Les tuyaux de dégagement
Article 230-2.20
Il convient notamment de rendre antidérapantes les surfaces des ponts des zones de travail. 2.
Article 230-2.15
La hauteur sur pont des tuyaux de dégagement d'air mesurée jusqu'au point de pénétration de l'eau vers les compartiments inférieurs doit être au moins égale à 760 mm sur le pont de franc-bord et à 450 mm sur le pont de superstructure.
Article 2 bis
Ces panneaux de signalisation complémentaire sont composés de bandes alternées rouges et blanches dont les caractéristiques sont identiques à celles définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté et de dimensions : - soit carré de 423 mm de côté ; -
Article 55
Valeurs limites des sources continues ou assimilées FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s Constructions très
Article 5 bis
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date
Page 1 · 106 106 résultats