AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 1233-4 du Code du travail ensemble de celles de l'article 9 de l'avenant mensuels à la convention collective nationale de la sidérurgie et de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux
Source officiellePage 1 sur 1796
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L. 1233-4 du Code du travail ensemble celles de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.
Source officielle