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35 911 résultats pour « article L. 1233-4 du Code du travail ensemble de celles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10008

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L. 1233-4 du Code du travail ensemble de celles de l'article 9 de l'avenant mensuels à la convention collective nationale de la sidérurgie et de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 1233-4 du Code du travail ensemble celles de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10088

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L. 1233-4 du Code du travail ensemble celles de l'article 28 de l'accord national sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; ALORS enfin et en toute hypothèse QUE, dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00756

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait méconnu ses obligations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02306

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01354

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 2004 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'aux termes

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02659

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

L. 1331-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 7°/ qu'un employeur est fondé à demander à un salarié absent qui n'est pas en arrêt de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00566

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00624

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00446

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00080

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

et du règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail, ensemble des articles L. 1232-1 et L. 1235-3

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00469

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, et des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00775

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que ne constituent pas une faute lourde les propos insultants tenus à l'égard de collègues et supérieurs hiérarchiques

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