pour motif économique, j'ai tenté de vous reclasser sur différents postes disponibles mais vous avez malheureusement refusé ces différentes offres'» L'article L 1233-4 du Code du Travail précise que

L'article L 1233-4 du code du travail précise qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi équivalent, celui-ci s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure.

L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; 3. ¿ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents produits par les parties au soutien de leurs

L1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée par la société Restoland le 11 mai 2009 en qualité de serveuse et licenciée pour motif économique

L. 1233-4 du code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Sur l'obligation de reclassement interne, préalable à tout licenciement économique : L'article L.1233-4 du code du travail précise que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque

L. 1233-4 du Code du travail ; 4.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Sur l'obligation de reclassement L'article L.1233-4 du code du travail précise que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

L'article L. 1233-4 du code du travail précise que : " le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptations ont été réalisées

L.1233-52 du code du travail.

L'article L. 1233-4 du Code du travail précise que : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et

L. 1233 ¿ 4 du code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

L. 1233-4 du code du travail précise que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et l'article L. 1235

L. 1233-2 et L. 1233-3 du Code du travail.

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

L.1235-3 du code du travail.