CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00669
1 juin 2022
L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188
14 février 2024
L. 1233-30 du code du travail. 8.
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
Article 8 : L'AP-HP versera une somme de 2 000 euros à Mme G au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492b8
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,
7ème Ch Prud'homale
5fca761bc561ac6356f038af
8 octobre 2020
Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017