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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 1
677f67a58c38f76f78303315
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[X] [O] de sa demande tendant à l'application de l'article L. 1237-7 du Code de Travail relatif à l'indemnité de mise à la retraite Condamne l'ANGDM à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01328
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 1237-7 du code du travail « la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 » et ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01185
26 juin 2013
26 juin 2013
et non au regard de celle en vigueur au moment de la notification de la mise à la retraite, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article R.1234-2 du code du travail dans sa rédaction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10676
15 juin 2017
15 juin 2017
L. 1237-7 du Code du travail ; 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01682
4 juillet 2012
4 juillet 2012
le montant et les modalités de son calcul qui sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, qui ont repris les modalités de l'article L. 1237-7 du code du travail qui ouvre droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01681
4 juillet 2012
4 juillet 2012
QUE monsieur X... a quitté l'entreprise LCL le 30 juin 2009 ; que les articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail doivent s'appliquer ; que l'accord signé le 18 juillet 2007 entre la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01181
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher comme elle y était invitée si le dispositif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01183
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dispositif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01182
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1237-7 et R. 1234-2 du code du travail telles que modifiées par le décret du 18 juillet 2008 qui a eu pour effet d'en doubler le montant, sans rechercher comme elle y était invitée si le dispositif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01180
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Attendu que le protocole d'accord fait ainsi expressément référence aux dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du Travail recodifiées à l'article L 1237-7 aux termes duquel: "la mise à la retraite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00235
14 février 2018
14 février 2018
L. 1237-7 du code du travail ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour accorder à Mme X... un rappel d'indemnité de départ en retraite, que l'argumentation de la société visant à appliquer la période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10341
7 avril 2016
7 avril 2016
Il en résulte que les règles de calcul pour l'indemnité de départ étaient calquées lors de la conclusion de l'accord sur celles de l'indemnité légale de licenciement codifiées à l'article L 1237-7 du code
Source officielleChambre 4-6
6a0ea33ecdc6046d4766d6af
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 1237-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01672
4 juillet 2012
4 juillet 2012
le montant et les modalités de son calcul qui sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, qui ont repris les modalités de l'article L. 1237-7 du code du travail qui ouvre droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01330
10 juillet 2013
10 juillet 2013
L. 1237-7 du code du travail, sur l'indemnité légale de licenciement, et qu'elle était ainsi tributaire de l'évolution légale de celle-ci, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445663
6 mars 2015
6 mars 2015
Considérant qu'en se bornant à juger que les dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail, en vertu desquelles la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02242
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 1237-7 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00094
16 janvier 2013
16 janvier 2013
L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail que cette indemnité « ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de dix ans
Source officielleChambre sociale
61625c86d64a6b1f51487641
21 mars 2013
21 mars 2013
Madame [E] [X] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité
Source officielleChambre sociale
61625c86d64a6b1f51487642
21 mars 2013
21 mars 2013
Madame [U] [B] fait valoir que : - le protocole d'accord se réfère expressément à l'article L. 122-14-13 du code du travail devenu l'article L. 1237-7 du code du travail aux termes duquel le droit à l'indemnité
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