Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 660 résultats pour « article L. 125-1 du Code de la mutualité ainsi que les »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 660 résultats pour « article L. 125-1 du Code de la mutualité ainsi que les »
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EXTRAIT
Article 4
- Code de commerce Art. R950-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1, Art. R811-1-1 IV.
Article L1333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14
Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-12, du premier alinéa de l'article L. 125-13 et des articles L. 591-1 à L. 591-4 du code de l'environnement, qui leur sont applicables, les installations et activités nucléaires intéressant la défense
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 25
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.
Article L522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 26
Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 125-1.
Article L725-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
L'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes : 1° Les compétences exercées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité
Article R2222-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
Les dispositions des articles R. 125-1 à R. 125-14 et R. 128-1 à R. 128-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées attribuées à une commune ou à l'Etat en application du dernier alinéa
Article L125-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
-2, le respect par l'expert des obligations mentionnées à l'article L. 125-2-1.
Article 1
L161-17-1 IV. - Après l'article L. 132-9-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-9-6 ainsi rédigé : A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art.
Article R522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 55
Pour son application à Saint-Martin, l'article R. 125-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 125-1.
Article R125-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
Les statuts d'une commission locale d'information constituée en association doivent : 1° Etre conformes aux dispositions des articles L. 125-17 à L. 125-32 et à celles de la présente sous-section ; 2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer
Article 1
L. 131-1 du code des assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts dont une part ou l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte susvisées
Article L751-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45
Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Article L5213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73
ou la caisse de mutualité sociale agricole.
Article R132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Les fonctionnaires et les agents publics mentionnés au premier alinéa de l'article L. 125-2-2 du code des assurances doivent être porteurs de leur carte de commissionnement au cours de l'accomplissement de leur mission.
Article 1
maladie des exploitants agricoles mentionné aux articles R. 726-6 et suivants du code rural une fraction de 3,35 % des cotisations complémentaires prévues par l'article L. 731-10 du code rural et du prélèvement institué par le second alinéa de l'article
Article R712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34
La caisse de mutualité sociale agricole tient à la disposition de l'employeur, par voie dématérialisée : 1° Pendant une durée de cinq ans, les bulletins de paie ainsi que les mentions ayant vocation à être portées sur le registre unique du personnel ;
Article 4
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement,
Article 4-7
Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu'aux personnes
Article R125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 07
des titres Ier et IV du livre V ; 2° De celles des modifications mentionnées à l'article R. 181-46 du code de l'environnement que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions
Article A125-6-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 92
Pour les biens, hors véhicules terrestres à moteur, détenus par les collectivités ou leurs groupements mentionnées aux articles D. 125-5-7 et D. 125-5-7-1, l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, à condition que l'assuré puisse
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