L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Anne-Marie X..., dirigeante de la société Promazur, a été citée devant le

marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail pour avoir à Rouen de septembre 1979 à juillet 1980 fourni dans un but lucratif de la main-d'oeuvre à la RNUR et du 12 octobre 1978 à juillet

sur le contrôle de l'emploi et notamment de l'article L. 124-2 / 4°- a du Code du travail ; " alors que l'arrêt attaqué, qui se contente de se référer aux termes de l'article L. 125-1 du Code du travail

par l'article L. 125-1 du Code du travail et l'a en répression condamné à une amende 5 000 francs ; "aux motifs propres qu'il appartient aux juges du fond saisis de poursuite exercées contre un employeur

591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 125-1, L. 152-3 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

L. 125-1 du Code du travail " ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Guy Y... par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation de l'article L. 125-1

/ que le principe "à travail égal, salaire égal" édicté par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail s'applique à des travailleurs au service d'employeurs différents pour autant qu'ils

demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles

L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marylène X... coupable

/ qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code du travail, toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder

X... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail pour avoir à Villeneuve-Loubet courant 1990 et jusqu'au 14 mars 1990 participé à une opération à but lucratif ayant

/ qu'il n'a pu être valablement licencié par la société UFFI car, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société UFFI Lyon lors de la création

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 du Code du travail, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975,

6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article L. 124-3 du Code du travail que le contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise

L. 125-1 et L. 152-3 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu que, pour être constitué, le délit de marchandage nécessite une opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre ayant

L. 125-1 du Code du travail, en ajoutant une condition non prévue pour l'application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas ajouté une condition non prévue par l'article L. 125-

l'article 1315 du Code civil et l'article L. 125-1 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre à un moyen soulignant que des témoignages recueillis au cours de la procédure pénale montraient

n'assument leurs fonctions au GIE qu'en vertu d'une mise à disposition permanente, laquelle ne pouvait, jusqu'à preuve contraire, résulter que d'une convention de prêt de main-d'oeuvre prohibée par l'article