L.1251-26 du code du travail.

, que l'article L. 1251-16 du code du travail dispose que le contrat de mission est établi par écrit et comporte notamment le nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé, qu'il se déduit

Vu l'article L. 1251-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, l'arrêt retient que le nom du salarié absent a manifestement été omis au profit du

s'était placée en dehors du champs d'application du travail temporaire et que la relation contractuelle de travail avec le salarié relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-16

dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, s'était placée hors du champ d'application du travail temporaire ce dont elle avait déduit que la requalification des contrats de travail intérimaire

lié à l'activité normale de l'entreprise mais pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire ; 1° ALORS QUE la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L 1251-16 du code du travail dans

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail : " Le contrat de mission est établi par écrit.

L. 1251-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail : 5.

Que faute de comporter la Signature de Mme N..., ledit contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, conformément à l'article L.1251-16 du code du travail.

visé par l'article L.1251-16 du code du travail est égal à la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue ; toutefois, le personnel des entreprises

temporaire : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification

; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1251-16 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en requalification à compter du 16 février 2004 des contrats de mission en contrat à durée

soit entreprise utilisatrice ou employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 du code du travail, D. 242-6-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2,4° de l'arrêté du

L 1251-16 du Code du travail ; 3.

de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de

; qu'il en est ainsi en cas d'absence de contrat de mission ou de motif de recours ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail, « le contrat de mission est établi par écrit.

cour d'appel a violé les articles L.1251-36, L.1251-37, L.1251-40 et L.1254-9 ancien du code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié une indemnité

cour d'appel a violé les articles L. 1251-36, L. 1251-37, L. 1251-40 et L. 1254-9 ancien du code du travail ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse, le conseil de prud'hommes qui accorde au salarié une indemnité