, la cour d'appel a violé les articles susvisés, ensemble l'article L. 2313-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

mois ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1215-19 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, les sommes versées au salarié à titre d'indemnités représentatives de frais

mois ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1215-19 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, les sommes versées au salarié à titre d'indemnités représentatives de frais

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 241-5. » L’article L. 1251-19 du Code du travail dispose que « 

L. 1251-19 du code du travail ; 3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses

L. 1251-19 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, le salarié temporaire qui ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée

L. 1251-19 du code du travail ; 3° Aux salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses

effectif devaient être incluses dans l'assiette de son indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1251-19 et L. 3141-22 du code du travail ; 3°) ALORS

lui verser ; que selon l'article L. 1251-19 du code du travail, à l'issue d'une mission, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé qui ne peut être inférieure au dixième

Le coefficient mentionné au l est déterminé pour chaque mission » ; que selon l'article L 1251-19 du code du travail, à l'issue de chaque mission le salarié temporaire a droit à une indemnité

Le coefficient mentionné au l est déterminé pour chaque mission » .; que selon l'article L 1251-19 du code du travail, à l'issue de chaque mission le salarié temporaire a droit à une indemnité

les abus de droit prévue à l'article L 243-7-2 du code de la sécurité sociale.

effectif posée par l'article L 3121-1 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1251-36 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et de l'article L. 1251-37 du même code, dans sa rédaction antérieure