Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260bcd5801467742287d
20 octobre 1999
20 octobre 1999
à la société Setex l'exploitation de la zone de stationnement payant de la ville de Toulon, le maire avait, en violation de l'article L. 131-4 du Code des communes, délégué ses pouvoirs de police ;
Source officiellecr
6079a8d69ba5988459c4f14a
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse : Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259acd5801467741f209
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2e3
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2e4
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2e5
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2e6
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2e7
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2e8
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2e9
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2ea
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2eb
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L.131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2ec
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2ed
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2ee
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2f0
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2f1
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
6137259ccd5801467741f2f2
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
613725b8cd58014677420051
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellecr
613725b8cd58014677420052
2 septembre 1998
2 septembre 1998
L. 131-4 du Code des communes, défaut de réponse ; Attendu que, devant le tribunal de police, le prévenu a invoqué l'illégalité des poursuites, en soutenant que, dans une convention confiant à la société
Source officiellePage 1 sur 3736