AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon

L. 131-73 du code monétaire et financier ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier que le banquier tiré ne peut refuser le paiement d'un chèque

L. 131-72 du Code monétaire et financier, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

263 précité » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 9e attendu) ; ALORS QUE, dans le cas où le titre exécutoire résulte de l'application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le délai que prévoit

L. 131-73 du code monétaire et financier ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme X... et M.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 131-73 du code monétaire et financier ; 2°/ qu'en statuant ainsi sans constater que préalablement la banque avait adressé à M.

X... ne faisait pas l'objet d'une interdiction bancaire privant cette habilitation de toute validité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles L. 131-73

chèques de 350, 00 euros et 2 755, 87 euros en lui rappelant les termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction d'émettre des chèques, à l'inscription au fichier

L. 131-73 du code monétaire et financier, l'inscription au FCC doit être levée dès lors que les chèques impayés ont été régularisés, ce qui est bien le cas, en carte bleue d'un autre compte avec ticket

X... que de La Poste et dit que celles-ci avaient concouru chacune pour moitié à la production du dommage ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 131- 73 du Code monétaire

de crédit de prouver, lorsqu'il délivre par courrier l'information requise par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, qu'il l'a adressée au tireur du chèque avant le rejet du chèque en cause

L. 131-73 du code monétaire et financier ; 2°/ que le banquier, tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil, doit informer son client sur la manière de faire valablement opposition

MOTIFS DE LA DECISION : Il est jugé que le juge de l'exécution a le pouvoir de trancher une contestation portant sur la validité du titre exécutoire délivré en application de l'article L. 131-73 du code

68 de la loi du 9 juillet 1991" et de présenter à nouveau ce chèque au paiement comme l'autorisait l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, ce qui lui a fait perdre toute chance d'en obtenir

L. 131-73, alinéa 3, du code monétaire et financier ; que M.