Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, la référence à l'avis de la direction des relations du travail du ministère des Affaires sociales et

L. 132-1 du Code du travail et de la CCNIC ; alors, d'autre part, qu'en ne cherchant pas si les difficultés de translation d'une convention collective à une autre n'avait pas conduit l'employeur à

L. 132-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait que la société ait été classée par l'INSEE statistiquement sous le code APE 3902 ne suffit pas par lui-même à établir la nature de son activité

L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, qu'en ne recherchant pas si la lettre du directeur de la CAF au président

L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des points de qualification garantis qui ne lui ont pas été attribués, et de rappel

L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU A CET EGARD AUX CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN L'ESPECE LES QUATRE SYNDICATS DE SALARIES SIGNATAIRES

de l'article L. 132-1 du Code du travail, violant ainsi l'un et l'autre de ces textes ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que l'employeur dont il était par

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1952 ; Attendu que pour calculer le montant d'un rappel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 26

Sur le moyen unique : Vu les articles L 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951, ainsi que ses avenants ; Attendu que l'arrêt

X..., à compter du 1er janvier 2002 une prime fixe, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole de fin de grève attribuait, "à compter

L.132-1 du code du travail, enfin que les stipulations de l'accord relatives à la modulation de la durée hebdomadaire de travail méconnaissent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de secrétaire, le 13 avril 1987 par le Cabinet Schaeffer, avec une période

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le